Le recours en manquement
Extrait du sommaire : «Acteurs et enjeux du recours en manquement . La notion de manquement . Les acteurs du recours en manquement d'Etat . La procédure et la portée du recours en manquement . La procédure . Une garantie du respect du Droit Communautaire ?...»
Le recours en manquement contre la France par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 27 août 2002
Extrait du sommaire : «Définissez le concept de manquement sur manquement. Anne Rigaux partage-t-elle la solution retenue par la Cour ?. Quelles sont les obligations des Etats membres en vertu de l'article 228 CE ?. Que pensez-vous du cumul des sanctions retenu par...»
Cour de Justice des Communautés européennes, 10 avril 2008 - recours en manquement pour non-conformité au droit communautaire du droit italien
Extrait du sommaire : «Une décision opportune quant à la sécurité juridique des individus. L'intérêt indéniable de la poursuite de l'action en manquement. La reconnaissance logique du caractère contraignant des directives . Une...»
Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures
Extrait du sommaire : «Le recours en manquement, une solution spécifique à la violation par un état de ses obligations communautaires. Une acception large et objective de la notion de manquement. Des faits justificatifs limités et strictement...»
Le recours en constatation de manquement
Extrait du sommaire : «Déroulement de la procédure. Initiative de la procédure. Phase pré-contentieuse. La phase contentieuse. L'arrêt constatant le manquement. Le manquement. Effets de l'arrêt....»
Les recours contre les infractions au droit communautaire commises par les états membres
Extrait du sommaire : «De la violation à l'intervention de la Commission européenne. Nature et causes des infractions au droit communautaire par les Etats membres. Le rôle prépondérant de la Commission européenne, gardienne des traités...»
Les différents recours devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Recours pour les contentieux ayant trait a la legalites des actes. Les recours directs (voir tableau) . Les recours plus indirects (voir tableau) . Recours en manquement . Le manquement de l'Etat membre . De la phase...»
Les différents types de recours devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Les différents types de recours permettent de contrer les infractions de tous les acteurs du système communautaire et d'assurer l'application uniforme du droit communautaire dans toute l'Union. Différents types de recours pour...»
Les pouvoirs de contrôle de la mise en oeuvre des traités de la Commission
Extrait du sommaire : «La Commission : ´gardienne des Traités´. . Les plaintes adressées à la Commission. . Les compétences de la Commission en tant que ´gardienne des Traités´. . Les recours en manquement.. La nature du...»
Le pouvoir du juge communautaire
Extrait du sommaire : «Les organes. Fonctions du système juridictionnel communautaire : 3 pouvoirs. Pouvoir de contrôle des activités des institutions communautaires . Veiller au respect par les Etats membres de leurs obligations communautaires . Garantir...»
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