Cour de Cassation, Chambre commerciale du 18 juin 2002
Extrait du sommaire : «La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation de l'intérêt social comme de l'intérêt commun des associés. La conformité de l'opération de 'coup...»
Assemblée plénière de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 8 octobre 2002 - l'exigence de proportionnalité
Extrait du sommaire : «Le changement de fondement de la responsabilité du créancier . Le défaut de proportionnalité. Le défaut d'information. Une mise en jeu de la responsabilité conditionnée . Une limitation par des conditions de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice
Extrait du sommaire : «Une détermination de l'auteur responsable d'une rupture fautive des pourparlers. Un auteur défini au regard des circonstances . Une exclusion de la responsabilité d'un tiers contractant. Une définition limitée de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 mars 1993 - l'abus de minorité
Extrait du sommaire : «La consécration de l'abus de minorité relatif à l'augmentation du capital social. Une consécration prétorienne en marge de la loi. Une consécration nuancée du fait de son fondement. La sanction de l'abus de...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Une solution peu novatrice : la confirmation des critères traditionnels de distinction entre la lettre d´intention et le cautionnement .. Les incertitudes liées à la nature de l´engagement souscrit par une société...»
Commentaire de l'arrêt du 18 mars 1986 de la Chambre commerciale de la cour de cassation
Extrait du sommaire : «Une solution qui s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle. La transmission d'une créance éventuelle. La possibilité pour le tiré non accepteur de compenser sa créance avec une dette du tireur . Portée de la...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2003 - la responsabilité du banquier
Extrait du sommaire : «La recherche du comportement fautif du banquier. Fondement de la responsabilité du banquier. L'origine de la responsabilité : le comportement fautif du banquier. La connaissance fautive de la situation irrémédiablement compromise...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d'intention
Extrait du sommaire : «La « lettre de confort » de la société La Rhénane adressée à la société Lordex : une lettre d'intention contenant une obligation de résultat. Le critère de distinction entre « lettre de...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 février 2009 - l'obligation d'information dans la vente
Extrait du sommaire : «L'apport jurisprudentiel relatif à l'obligation d'information et de conseil . Qu'est-ce que l'obligation de l'information et de conseil ?. L'arrêt du 3 février 2009 : le manquement grave à une obligation de renseignement comme...»
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement
Extrait du sommaire : «La détermination des droits du bénéficiaire du virement en fonction de la date d'irrévocabilité et d'exigibilité. La date d'irrévocabilité : jour du dessaisissement des sommes objets du virement par le...»
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