Conseil d'Etat, 25 janvier 1991 - arrêt Brasseur : le déféré préfectoral
Extrait du sommaire : «Le déféré préfectoral, une pratique encadrée. La mise en place du déféré par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982. Les solutions jusque-là adoptées. Le revirement jurisprudentiel provoqué par...»
Conseil d'Etat : Brasseur (25 janvier 1991) et Société Aubettes (6 décembre 1999) - procédure de référé
Extrait du sommaire : «Le refus commun du préfet de déférer la demande des requérants. Le refus originel du préfet dans l'arrêt Brasseur . Le refus en cours de procédure dans l'arrêt Société Aubettes . Des solutions...»
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, une faculté générale . Le déféré préfectoral : du régime légal aux apports jurisprudentiels. L'élargissement du...»
Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port
Extrait du sommaire : «Le maire : un agent de l'Etat. Le contrôle de légalité . La compétence accrue du préfet. Le maire : un agent de la commune. Les limites posées par la loi. La loi : protectrice et protégée....»
Commentaire du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005, Préfet du Gers
Extrait du sommaire : «La question de la fin de non-recevoir du département du Gers. Le juge administratif confronté à un déféré préfectoral. La fin de non-recevoir écartée par le juge administratif. L'illégalité de...»
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité : un contrôle en mal de justifications. Un contrôle ambigu. Un contrôle au bord de l'asphyxie. Le contrôle de légalité : un contrôle à reconsidérer. Des...»
Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000
Extrait du sommaire : «La persistance du régime de faute lourde en matière de contrôle de l'Etat sur les collectivités locales. Une constance nécessaire eu égard à la liberté de mouvement inhérente aux syndicats de...»
Le rôle du préfet dans le contrôle des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Une intervention prioritaire du préfet. Le préfet, décisionnaire ultime dans le cadre du contrôle budgétaire. Le préfet, l'exercice d'un large contrôle de légalité. Une intervention difficile du...»
Le contrôle de légalité: forces et faiblesses
Extrait du sommaire : «La nouveauté introduite par les lois de 1982 : le déféré préfectoral. Un corollaire à la décentralisation. La non-automaticité du contrôle : le déféré en tant que simple faculté...»
Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : une transformation profonde issue des lois de décentralisation de 1982-83 et de la loi le 2004. Le champ d'application du contrôle de...»
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