Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ.3e, 20 mai 1992
Extrait du sommaire : «L'affirmation ' la promesse de bail vaut bail ', une équivalence empruntée au droit commun de la formation des contrats . Le bail rural, soumis au principe général du consensualisme . La signature de l'acte authentique, une...»
Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999
Extrait du sommaire : «Le contrat de bail : un contrat nécessairement temporaire. Une prohibition ancienne du bail perpétuel. La sanction du bail perpétuel en découlant. L'enjeu de litige : l'applicabilité de la prescription trentenaire de...»
Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation du 12 Décembre 2001 - procédure d'expropriation pour utilité publique et principe du contradictoire
Extrait du sommaire : «La conformité de la procédure d'expropriation à la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le principe du caractère contradictoire des débats. Une procédure dépourvue de tout caractère contradictoire...»
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 7 mai 2004 - le bail à terme est-il un contrat en cours dans le cadre d'un redressement judiciaire ?
Extrait du sommaire : «La délivrance du congé par le bailleur à son locataire avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : création d'un nouveau bail. Un bail commercial renouvelé : la constitution d'un nouveau bail, mais...»
Décision de la Cour de cassation du 10 avril 2003 : la filiation en droit international privé belge
Extrait du sommaire : «Bases légales. Décision attaquée. Dispositions légales violées. Résumé des faits. Position du problème. Analyse. Conditions de fond. Cumul limitatif. Disposition...»
L'article L.12-5 du code de l'expropriation - la procédure d'expropriation
Extrait du sommaire : «Le contentieux des ordonnances d'expropriation. La procédure en cassation. Le transfert de propriété illégal: Un déni de justice?. Nouveauté et application de l'article L.12-5 après la loi du 2 février...»
La responsabilité hospitalière
Extrait du sommaire : «L'unification du contentieux de la responsabilité médicale par la loi du 4 mars 2002. La fixation d'un principe commun en matière de responsabilité médicale. L'organisation d'une procédure unique de conciliation et...»
Cour d'appel de Liège, 14 janvier 1986 - L'immobilisation des biens meubles
Extrait du sommaire : «Une première analyse de la décision de la cour d'appel de Liège (14 janvier 1986) . Faits de la cause. Décision annotée. Développements. Distinction des biens. Généralités sur l'immobilisation par...»
Les sanctions civiles en droit de la concurrence
Extrait du sommaire : «De la nécessité de promouvoir les sanctions civiles en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du droit commun des obligations nécessaire en droit de la concurrence. Les sanctions civiles : un instrument du...»
La continuation du contrat par le juge des référés
Extrait du sommaire : «CONDITIONS DE LA CONTINUATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES. La continuation du contrat, sanction d'un trouble manifestement illicite. La continuation du contrat, nécessité de protection du cocontractant. LES POUVOIRS DU JUGE DES...»
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