La présomption d'innocence
Extrait du sommaire : «La présomption d'innocence comme mode de preuve. La charge de la preuve incombe au ministère public. Le renversement de la charge de la preuve : limite au principe de la présomption d'innocence. La présomption d'innocence comme...»
Le juge administratif a-t-il l'obligation d'annuler un acte administratif illégal ?
Extrait du sommaire : «Une obligation de principe affirmée. Les fondements du principe de légalité. La mise en place du contrôle de légalité par le juge administratif. Des dérogations au contrôle de légalité...»
Le principe d'égalité fiscale au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Le conseil constitutionnel garant du principe d'égalité. L'appropriation du principe d'égalité par le Conseil constitutionnel . Le domaine d'application limité du principe constitutionnel d'égalité. Le Conseil...»
Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe général du droit . Une sauvegarde du contrôle de la légalité. Une analogie cassationnelle. Principe affirmé au niveau international et constitutionnel. Un principe affirmé au niveau...»
La jurisprudence fiscale du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Les principes à valeur constitutionnelle et leur renforcement par le CC. Le principe de légalité de l'impôt. Le principe d'égalité et de non-discrimination. Le principe de nécessité de l'impôt. Le...»
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'homicide involontaire sur un foetus . Le problème posé par l'absence de statut juridique du foetus . La réponse de la Cour de cassation, une interprétation stricte de la loi pénale ...»
CE 27.03.2000. Ministère de l'Equipement contre M. Sinigaglia
Extrait du sommaire : «Domaine public et domaine public maritime : notion et délimitation . La trop stricte définition du domaine public maritime . L'affectation au domaine public selon les critères jurisprudentiels classiques . Une...»
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, Grieux contre Préfet du Val de Marne
Extrait du sommaire : «Les incertitudes et problèmes engendrés. L'absence de toute illégalité manifeste. L'absence d'une atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. La reconnaissance de la compétence...»
Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté
Extrait du sommaire : «La conformité de la loi relative à la rétention de sûreté aux articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution. La rétention de sûreté, conforme au principe de légalité des...»
Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002
Extrait du sommaire : «Le refus justifié d'admettre le f?tus comme une personne protégée par les textes incriminant l'homicide involontaire. Une décision digne de l'évolution jurisprudentielle en la matière. Le recours nécessaire au...»
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