Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution
Extrait du sommaire : «Une pratique confrontée à l'absence de règles précises et déclarée contraire à l'ordre public par le Juge. Une pratique confrontée à l'absence de règles et à la nécessité de prendre...»
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990 et Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - les conventions portant sur les choses hors du commerce et l'indisponibilité du corps humain
Extrait du sommaire : «Le principe de l'indisponibilité du corps humain. Un principe affirmé par la Cour de cassation, mais aussi la Cour d'Appel . Une vision du principe cependant changeante selon les juridictions. La convention de gestation pour autrui, une...»
Arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991
Extrait du sommaire : «L´opinion doctrinal relative aux maternites de substitution. Les arguments favorables. Les arguments hostiles. La condamnation par l´assemblée plénière des maternites de substitution. Les raisonnements. Les effets....»
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses
Extrait du sommaire : «Peut-il exister une convention engageant une mère porteuse? . Une situation a priori non contractuelle . L'opportunité de la qualification conventionnelle . Une telle convention est-elle valide?. La licéité des objets des...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 décembre 2003 - la "maternité pour autrui"
Extrait du sommaire : «La loi avant tout ?. Une décision qui s'inscrit dans la continuité. Une décision légalement justifiée. La prévalence des droits fondamentaux. Le conflit entre indisponibilité du corps et les faits...»
Nullité de la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance (arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991)
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure. Question de droit. Contexte, solution et portée. Contexte. Solution. Portée. Commentaire....»
Commentaire comparé de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 "Commune de Morsang-sur-Orge" et de l'arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991
Extrait du sommaire : «Le nivellement de la conception de l'ordre public. La défaillance de la notion administrative de l'ordre public. La seule atteinte à l'ordre public moral. L'ordre public imposé aux individus. Une protection utile. Une protection...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1989 : procréation assistée et maternité de substitution
Extrait du sommaire : «L'illiceité des conventions favorisant les maternités de substitution : une solution solidement fondée à tous les niveaux du droit. L'illicéité reconnue en vertu des dispositions du droit interne. L'illicéité...»
Les mères porteuses
Extrait du sommaire : «L'application des principes d'indisponibilité et de non-patrimonialité du corps humain. Des principes consacrés par le Code civil. Des principes confirmés par la jurisprudence. L'évolution des mentalités : vers une...»
L'amicus curiae (avis d'expert extérieur au procès) en droit français
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'Amicus curiae. Reconnaissance au niveau international. Reconnaissance dans le système juridique interne. Un manque de régime juridique critiqué. Un statut jurisprudentiel. Un accueil mitigé....»
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