Articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l’habitation - le droit de repentir légal

En vertu du droit commun des obligations une fois le consentement exprimé il ne peut plus y avoir de reprise unilatérale de celui-ci. Seul un accord des parties peut défaire le contrat. Ce principe connaît une exception. En effet dans certains cas une révocation unilatérale de son consentement par une partie est permise. Cette reprise du consentement peut résulter de la convention des parties ou de la loi. Il existe deux grands types de rétractation conventionnelle : la faculté de dédit et la faculté de réméré. Le droit de repentir légal se produit quand le législateur accorde automatiquement une faculté de rétractation à l'une des parties.

Les articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation sont un exemple du droit de repentir légal. Ces trois articles se trouvent dans le code de la construction et de l'habitation, et concernent les acquisitions immobilières. La faculté de rétractation en matière immobilière trouve son origine dans une loi de 1989. Cette loi a vu son champ d'application fort étendu par la loi du 13 décembre 2000.
Récemment une loi datant du 13 juillet 2006 a apporté quelques modifications aux articles L 271-1 à L 271-3 du code de la construction et de l'habitation. Pour analyser ces trois articles il faut se demander quelles sont leurs conditions et leurs modalités d'application.